Conditions Générales de Vente
Article 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
d’une part, l’entreprise NOLA ci-après dénommée “le vendeur”,
Immatriculation à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat : 535 180 889
N° SIRET : 53518088900029
Code APE : 3212Z Fabrication d’articles de bijouterie et de joaillerie
Adresse : Centre d’accueil de l’Autoport, 28 Rue de l’Autoport, ZI Les Joncaux, 64700 Hendaye
Contacts : 0698993181 – info@nolabijoux.fr
et d’autre part, toute personne physique ou morale qui passe commande sur le site, ci-après dénommée “l’acheteur”.
L’acheteur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat. Les personnes considérées juridiquement incapables de contracter, au sens des Articles 1123 et suivants du Code Civil, notamment les enfants mineurs non émancipés et personnes sous tutelle ou curatelle, devront obligatoirement obtenir l’autorisation de leur représentant légal pour effectuer toute commande.
L’acheteur garantit que les informations qu’il a transmises au moment de sa commande sont correctes et complètes. En cas de changement de situation entre la commande et la livraison, il devra le signaler au vendeur.
Toute commande implique la consultation préalable des présentes CGV, qui sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct et permanent sur le site.
Tout passage de commande implique l’acceptation complète et sans réserve des CGV par l’acheteur.
Tout manquement, de la part du vendeur, à l’une de ses obligations, évoquées dans les présentes CGV, ne pourra en aucun cas être interprété, par l’acheteur, comme une renonciation aux CGV.
Le vendeur se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le site nolabijoux.fr, au moment de la commande.
Article 2 : SITE DE VENTE EN LIGNE
Le site nolabijoux.fr est une boutique de vente en ligne des créations du vendeur.
Il est accessible à tous les utilisateurs du réseau Internet.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage résultant d’une indisponibilité du site, quelle qu’en soit la nature.
Il ne peut garantir que le site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du site ou de son contenu. Il ne peut non plus être tenu responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
Il se réserve le droit de faire évoluer le site, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, l’acheteur peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas sollicitée.
Article 3 : DUREE DE L’OFFRE
Les offres de produits contenues sur le site nolabijoux.fr, régies par les présentes CGV, sont valables pour tout produit contenu dans le site, dans la limite des stocks disponibles.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ou de supprimer à tout moment, les articles figurant dans ce catalogue sans préavis.
Il peut également modifier les prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.
Article 4 : PRODUITS
A travers les descriptifs réalisés pour chaque produit, le vendeur s’efforce de donner des informations exactes et complètes à l’acheteur. Si des erreurs ou omissions venaient à se produire, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les textes et photographies illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel.
Les photographies des articles figurant sur le site se veulent le plus fidèle possible mais le vendeur ne peut assurer une similitude parfaite avec l’article commandé. En effet, en fonction de l’éclairage et de la résolution des écrans de chacun, les nuances de couleurs et le rendu des matières ne sont pas garanties.
Les photographies étant non contractuelles, l’acheteur ne peut en aucun cas se retourner contre le vendeur si le bijou reçu présente des différences.
Article 5 : TARIFS
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, en fonction des circonstances économiques (cours des monnaies, des métaux), étant entendu que le prix appliqué à l’acheteur est celui affiché au moment de sa commande.
Les prix indiqués pour la page de chaque article n’incluent pas les frais d’envoi qui seront précisés à l’acheteur lors de la validation définitive de sa commande.
A la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture « net de TVA », puisque le vendeur n’y est pas assujetti, selon le statut de micro-entreprise à régime simplifié (Article 293 B du Code Général des Impôts).
Article 6 : COMMANDE
Une procédure est mise en place avec des étapes successives pour aboutir à la validation de la commande.
Pour passer commande sur le site, l’acheteur sélectionne les articles de son choix et clique sur le bouton « Ajouter au panier ».
L’onglet « Panier » récapitule les produits choisis ainsi que les prix et les frais afférents. L’acheteur peut y accéder à tout moment pour en modifier le contenu, tant que la commande n’est pas définitivement validée.
La commande est enregistrée lorsque l’acheteur confirme l’exactitude des renseignements fournis. Elle devient définitive et irrévocable lors du dernier clic de validation.
La validation de la commande vaut confirmation de l’acceptation par le client des CGV, des produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.
Un mail de confirmation de la commande est ensuite adressé par le vendeur à l’acheteur. Par conséquent, l’acheteur accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation de sa commande.
Les preuves de la transaction – communications, commandes et paiements intervenus entre les parties – sont accessibles grâce au système informatique utilisé par le vendeur qui conserve ces données de manière sécurisée.
Article 7 : MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement de la commande peut s’effectuer selon différentes modalités :
– Paiements en ligne :
* Carte bancaire par l’intermédiaire de la plateforme Paypal (avec ou sans compte Paypal),
* Virement de fonds Paypal (avec compte Paypal),
* Virement bancaire : le vendeur transmet ses coordonnées bancaires à l’acheteur pour qu’il puisse effectuer le virement bancaire.
– Paiement par chèque bancaire
L’acheteur peut effectuer son paiement par chèque, à libeller à l’ordre de « Laurence Noyer » et à envoyer à l’adresse indiquée dans le mail de confirmation de la commande.
A compter de la date de passation de sa commande, l’acheteur aura une semaine pour faire parvenir le chèque au vendeur, sans quoi la commande sera annulée et les produits remis en vente. Si l’acheteur souhaite prolonger ce délai, il devra en faire la demande au vendeur.
La commande sera expédiée dans les 72h suivant la réception du chèque par le vendeur.
Article 8 : MODALITES DE LIVRAISON
Les frais de livraison affichés lors de la commande incluent les frais de préparation du colis et de son envoi postal. Ils sont donc variables en fonction de sa destination et de son poids.
A compter de la réception du paiement, le vendeur expédie la commande sous 72h, en lettre suivie. Ce mode d’expédition permet de faire un envoi prioritaire, mais aussi de bénéficier des services de suivi de livraison, d’indemnisation en cas de perte par les services postaux et de réception en boîte aux lettres.
Le vendeur envoie ensuite le numéro de suivi par mail à l’acheteur afin qu’il puisse se connecter sur le site de La Poste et suivre l’acheminement de son colis.
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par l’acheteur, adresse à laquelle il s’est assuré au préalable de bien pouvoir recevoir sa commande.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable du retard d’acheminement qui ne serait pas de son fait mais de celui du transporteur, ou bien justifié par un cas de force majeure. Comme pour tout envoi postal, il est parfois possible de subir des retards (intempéries, grèves) ou que le produit s’égare. En cas de perte, l’acheteur se rapprochera du transporteur pour retrouver le colis ou, en cas de dernière nécessité, utiliser les recours nécessaires pour pouvoir procéder au remboursement de l’acheteur.
Dès réception de son colis, l’acheteur doit vérifier l’état de son colis et des produits qu’il a commandés. Il doit notamment veiller à ce qu’il n’y ait aucune trace de choc sur le colis (trous ou déchirures visibles, traces d’écrasement ect…).
Si le colis présente la moindre anomalie (mauvais état du colis, spoliation, avarie, manque de produits, casse…), l’acheteur doit impérativement indiquer la nature exacte des dommages sur le bon de transport, sous forme de “réserve manuscrite”, accompagnée de sa signature.
Puis, il devra confirmer cette anomalie au transporteur et au vendeur, en leur adressant un courrier recommandé avec accusé de réception dans les deux jours. Si l’acheteur ne signale pas les dommages dans ce délai de réception du colis, le vendeur ne pourra pas prendre en compte sa réclamation.
Article 9 : DROIT DE RETRACTATION
L’acheteur dispose d’un droit de rétraction. Ce droit ne s’applique qu’aux personnes physiques.
Conformément à l’Article L.221-18 du Code de la Consommation, il peut faire usage de ce droit dans un délai de quatorze jours, à compter du lendemain du jour de la réception de sa commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour être valable, il est conditionné au retour des produits dans leur état d’origine. L’acheteur doit les retourner au vendeur dans leur emballage d’origine, complets, non salis et non endommagés.
L’acheteur prend en charge les frais postaux pour renvoyer sa commande au vendeur.
En cas d’exercice valable de son droit de rétraction (respect du délai et état d’origine des bijoux), le client sera remboursé dans un délai de 72h, à partir de la date à laquelle le produit est récupéré intact par le vendeur.
Article 10 : CONFIDENTIALITE
Toutes les informations confiées par l’acheteur sont strictement confidentielles, limitées à un usage interne et uniquement utilisées pour le fonctionnement et la gestion du service de vente en ligne proposé par le vendeur.
Si l’acheteur n’est pas satisfait de la manière dont le vendeur utilise ses données, il dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés). Cette Loi française « Informatique et Libertés » est renforcée par le « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD) qui encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne.
Pour exercer ses droits, l’acheteur peut contacter le vendeur à : info@nolabijoux.fr
La politique de confidentialité détaillant la collecte, l’utilisation, le stockage et le partage des données personnelles est accessible sur le site, en cliquant sur l’onglet de bas de page ” Politique de confidentialité “.
Article 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le site nolabijoux.fr et tous les éléments qui le composent (produits, photographies, textes, etc…) sont la propriété exclusive du vendeur et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vigueur. Conformément à l’Article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, l’auteur jouit d’un droit de propriété au seul fait de sa création.
L’utilisation du présent site (consultation ou achat de bijoux) est réservée à un usage strictement personnel. Elle ne donne en aucun cas le droit d’en exploiter le contenu. Toute utilisation, reproduction, exploitation, représentation, partielle ou totale, sans autorisation expresse de l’auteur est donc prohibée, au sens de l’Article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle.
La reproduction des modèles vendus sur le site, à des fins commerciales ou personnelles, est interdite et pénalement sanctionnée, notamment au titre de la contrefaçon.
Article 12 : RESPONSABILITÉ
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Toute mauvaise exécution due au client ou à la force majeure peut exonérer tout ou partie de la responsabilité du vendeur.
Article 13 : INVALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 14 : NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.
Aucune tolérance, inaction ou inertie du vendeur ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.
Article 15 : LITIGES
Les présentes CGV, rédigées en langue française, seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Elles sont soumises à la loi française, tant pour les règles de forme que de fond.
En cas de litige, le consommateur s’adressera en priorité au vendeur afin de trouver une solution amiable.
S’ils ne parviennent pas à résoudre le litige à l’amiable, l’acheteur peut faire appel à un médiateur. Conformément à l’Ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au Décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatifs à la médiation des litiges de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n’a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel.
A défaut de règlement amiable du litige, il sera de la compétence de la juridiction du siège du vendeur, quels que soient les lieux de livraison et modes de paiement acceptés. Tout différent concernant la validité ou l’exécution des CGV sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce de Bayonne.